Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : 30 juillet 2025
Introduction
Ces conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation des services de planification financière offerts par Paronaluthivsa au Canada.
En utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser nos services.
Définitions
Aux fins de ces conditions, les termes suivants ont les significations indiquées :
- Services: Les services de consultation et de planification financière fournis par Paronaluthivsa, incluant les abonnements mensuels.
- Société: Paronaluthivsa, société constituée selon les lois du Canada.
- Utilisateur: Toute personne qui accède ou utilise nos services.
- Contenu: Toutes les informations, données, textes, logiciels, graphiques ou autres matériaux disponibles sur notre plateforme.
Règles d'Utilisation des Services
L'utilisation de nos services est soumise aux règles suivantes :
Utilisations Autorisées
- Accès aux services de consultation financière pour usage personnel
- Utilisation des outils et ressources fournis dans le cadre de votre abonnement
- Communication avec nos conseillers dans le cadre professionnel
Utilisations Interdites
- Partage de vos identifiants d'accès avec des tiers
- Utilisation des services à des fins illégales ou non autorisées
- Tentative de contournement des mesures de sécurité
- Reproduction ou distribution non autorisée de notre contenu
Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur de nos services, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Maintenir la confidentialité de vos informations d'accès
- Utiliser les services conformément aux lois applicables
- Notifier immédiatement tout usage non autorisé de votre compte
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, logos, marques et matériels présents sur notre plateforme sont protégés par les lois canadiennes sur la propriété intellectuelle.
Aucune reproduction sans autorisation écrite expresse.
Confidentialité et Protection des Données
La collecte et l'utilisation de vos données personnelles sont régies par notre Politique de Confidentialité.
Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus de détails sur nos pratiques de protection des données. Politique de Confidentialité
Conditions de Paiement
Les conditions de paiement pour nos services d'abonnement sont les suivantes :
- Abonnement mensuel de 250 $ CAD, taxes incluses
- Paiement automatique le même jour chaque mois
- Annulation possible avec préavis de 30 jours
Avertissements et Limitations
Exclusion de Garantie
Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie expresse ou implicite de résultats spécifiques.
Notre responsabilité est limitée au montant des frais payés pour les services au cours des 12 derniers mois.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser Paronaluthivsa contre toute réclamation résultant de votre utilisation inappropriée de nos services.
Résolution des Différends
En cas de différend, les procédures suivantes s'appliquent :
Médiation et Arbitrage
Tentative de résolution amiable par médiation avant tout recours judiciaire.
Arbitrage selon les règles de l'Institut d'Arbitrage et de Médiation du Canada.
Résolution de Différends en Ligne
Pour les résidents européens, accès à la plateforme européenne de règlement des litiges.
Plateforme ODR: Accéder à la plateforme ODR
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. Nous nous réservons le droit de suspendre l'accès en cas de violation de ces conditions.
La résiliation entraîne la perte d'accès aux services et outils exclusifs.
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et du Canada. Les tribunaux ontariens ont juridiction exclusive.
Divisibilité
Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Accord Intégral
Ces conditions constituent l'accord complet entre vous et Paronaluthivsa concernant l'utilisation de nos services.
Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment.
Les modifications importantes seront communiquées par email avec un délai de 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Contact
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez-nous à info@paronaluthivsa.com ou au +1 403 671 99 64.
Société: Paronaluthivsa
Adresse: 1247 rue Bay, Toronto, ON
Email: info@paronaluthivsa.com
Téléphone: +1 725 034 6053